Dossier : Entreprises, Déficit Actuel et Finances Publiques

septembre 29th, 2010 | Edité par Emmanuel GAULIN dans 7. Les Dossiers

29.09.10 – PLF-PLFSS 2011 : Le MEDEF souligne l'exigence d'un rétablissement des finances publiques sans pénaliser la compétitivité

 

Pour Laurence Parisot, Présidente du Medef, « les déficits et la dette sont un maelström dans lequel nous pouvons tout perdre. Je salue la volonté du gouvernement d'engager une stratégie d'assainissement de nos finances publiques. Mais les recettes futures dépendent de la bonne santé et de la compétitivité de nos entreprises. Il est donc indispensable de maintenir les dispositifs qui stimulent le développement des TPE et des PME, la recherche et l'innovation, et la création d'emplois. C'est à cette condition que la sortie de crise se fera par la grande porte ».


I / L'ampleur des déficits actuels et de notre dette publique est le résultat d'un processus de dégradation continue des finances publiques depuis plus de 30 ans. La part de la dette publique dans le PIB est passée de 21,1 % à 67,4 % entre 1978
et 2008. La crise économique a aggravé cette situation avec une dette publique supérieure à 83 % du PIB fin 2010. Une consolidation budgétaire est indispensable pour l'avenir de notre pays. Corriger la trajectoire de la dette est impératif. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes rappelle que si « la croissance du PIB et de la masse salariale ainsi que l'élasticité des recettes publiques étaient plus faibles » qu'attendues, la dette pourrait approcher 100 % du PIB en 2013. C'est le niveau de vie de chaque Français et notre potentiel de croissance qui sont en jeu ainsi que notre crédibilité. L'engagement du gouvernement, d'une part, de geler en valeur les dépenses (hors dette et pensions) et, d'autre part, de réduire certains avantages fiscaux, prend la mesure de l'enjeu.


II / Toute réflexion sur les finances publiques doit s'inscrire dans un cadre européen
La stabilité de la zone euro exige de renforcer la gouvernance économique de l'Europe. La France doit s'inspirer des exemples de nos voisins qui ont déjà mené d'importantes réformes dans ce domaine. L'Allemagne a, par exemple, fait le choix d'inscrire, en juin 2009, dans sa Loi fondamentale une nouvelle règle limitant le déficit de l'Etat fédéral à 0,35 % du PIB à partir de 2016 et imposant un équilibre structurel aux Länder en 2020. La convergence fiscale franco-allemande doit permettre d'orienter la structure des prélèvements obligatoires vers la compétitivité. Le Medef rappelle que le poids des prélèvements sur le coût du travail joue en défaveur de la France. Le coût horaire de la main d'oeuvre est de 33,2 euros en France, de 30,6 euros en Allemagne et de 28,2 euros pour la zone euro.


III / Les expériences réussies d'assainissement des finances publiques, permettant une stabilisation puis une réduction de la dette sans pénaliser la croissance, sont celles qui ont été fondées principalement sur une réduction de la dépense publique. Un effort continu est utile, mais il ne dispense pas de nécessaires réformes structurelles. Réussissons aujourd'hui la réforme des retraites et commençons dès à présent à préparer la réforme de l'assurance maladie.

IV / Le rééquilibrage des finances publiques suppose une augmentation des recettes par une dynamisation de la croissance, qui ne peut venir que des entreprises
La préservation du Crédit Impôt Recherche (CIR) et la pérennisation pour les PME de son remboursement anticipé sont stratégiques. Son effet de levier est considérable sur les investissements privés de recherche et développement qui sont les gisements de la croissance de demain. Le CIR participe également à l'attractivité de notre territoire en incitant les entreprises étrangères à installer, investir, développer l'emploi sur notre territoire. Le Medef se félicite également de l'extension de l'ISF PME aux entreprises innovantes de moins de 2 000 salariés alors que ce dispositif (proposé pour la première fois dans « Besoin d'air », page 72, Seuil, janvier 2007) a montré toute son efficacité. Toute restriction serait en revanche de nature à pénaliser de nombreuses PME en recherche de financement. Ces choix seront de nature à favoriser le financement de la recherche et l'innovation, le développement des entreprises et la création d'emplois.


V / Ce sont les entreprises qui créent la richesse
Pour Marie-Christine Coisne-Roquette, Présidente de la commission Fiscalité du Medef, « il est particulièrement préjudiciable d'alourdir les charges des entreprises qui aggraverait le coût du travail et pèserait sur la compétitivité ». Le Medef constate que plusieurs mesures vont pénaliser les entreprises à hauteur de près de 7 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires, dont notamment :
– soumettre au « rabot » de 10 % les dispositifs favorables au financement des PME va pénaliser leur capacité d'investissement ;
– revenir sur les mesures d'incitation aux investissements productifs outre-mer fragilisera les PME ultramarines, alors qu'elles se caractérisent par une insuffisance structurelle de fonds propres, et pourrait compromettre le développement de l'Outre-mer ;
– le Medef rappelle son opposition à l'annualisation des « allègements de charges » qui visent à compenser partiellement le coût du travail qui demeure très élevé en France par rapport à nos voisins européens. Pour Jean-François Pilliard, Président de la commission Protection sociale du Medef, « un tel alourdissement des charges des entreprises sur les bas salaires est un coup dur pour l'emploi et le pouvoir d'achat, en particulier dans les entreprises de main-d'oeuvre. Cette mesure pénalise injustement toutes les entreprises qui se sont engagées depuis longtemps à développer un treizième mois à leurs salariés » ;
– la hausse du forfait social sur l'intéressement, la participation et autres dispositifs d'épargne salariale est tout à fait contraire à la volonté de renforcer l'association des salariés à la performance de l'entreprise et serait un mauvais signal au moment même où l'on souhaite développer et orienter l'épargne salariale en vue de la retraite ;
– la mise à contribution des assureurs pour financer la dette sociale risque de fragiliser l'un des principaux financeurs de l'économie ;
– la suppression du taux réduit de TVA sur les offres « triple play » et les abonnements téléphones mobiles pénaliserait un secteur économique en expansion et créateur d'emplois.


VI / Une priorité nationale : l'emploi
– Le Medef demande instamment la reconduction du dispositif « zéro charge TPE » qui a contribué à la création d'un million d'emplois dans les petites entreprises. Celles-ci sont aujourd'hui le plus en capacité d'embaucher pour peu que leur environnement les y encourage.
– La formation professionnelle est un levier fondamental des politiques de l'emploi. Le Medef regrette la ponction de 300 millions d'euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dont les ressources proviennent d'un pourcentage des contributions formation professionnelle continue versées par les entreprises : ce transfert de charges diminue d'autant les moyens que les partenaires sociaux et l'Etat avaient d'un commun accord décidé d'allouer à la qualification ou à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi en vue de leur insertion et évolution professionnelle dans les entreprises.